Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3186
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3186 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel » ;
3° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel ».
Exposé sommaire :
La loi « SILT » à introduit la possibilité de fermer de manière préventive les lieux de culte qui représentent une menace pour la société compte tenu des propos et des objectifs qui pourraient y être tenu ou soutenu, toutefois cette menace d’endoctrinement ou de radicalisation cultuelle dans nos lieux d’enseignements cultuels demeure.
En conséquence, le présent amendement propose d’élargir la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d’enseignement cultuels qui ne respecteraient pas les lois de la république.
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