Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 46 (Retiré)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 3382
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »
Exposé sommaire :
Il parait utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l'ARCEP puisse avoir toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques.
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