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À l’alinéa 8, après le mot : « éthique » insérer les mots : « , élaborée dans chaque département à l’issue d’une concertation entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales volontaires et les associations parties prenantes à l’expérimentation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à territorialiser l’...

 « L’État autorise un dispositif de parrainage républicain pour les personnes sans-papiers. « Le dispositif de parrainage républicain est un acte d’engagement citoyen, réalisé à titre gracieux, par lequel les parrains ou marraines s’engagent à soutenir les personnes parrainées dans leurs démarches destinées à obtenir la régularisation. » Expos...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « volontaires pour la réalisation de cette expérimentation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les communes sur lesquelles l’expérimentation sera mise en œuvre devront également être volontaires pour sa réalisation. » Exposé som...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nombre limité de » les mots : « une limite de dix ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser cet alinéa.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « qui détermine également les modalités de mise en œuvre d’un label permettant de certifier le dispositif de parrainage ». Exposé sommaire : Un des enjeux du développement du parrainage citoyen en France consiste à mieux valoriser cette démarche et à accroître sa visibilité tout en ga...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « privé » le mot : « citoyen » Exposé sommaire : Amendement de rectification.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui justifient des compétences et ressources financières nécessaires à la réalisation de ce parrainage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que ce dispositif ne devienne pas la cible de marchands d'espoirs opportunistes qui y verraient l'occasion de pouvoir lever des fonds auprès du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'abrogation effective du délit de solidarité. Le dispositif proposé permet de ne plus confondre passeurs et personnes solidaires. La preuve de la culpabilité sera d...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « civile » insérer les mots : « et des associations participant à l’expérimentation ». Exposé sommaire : Lorsqu'il sera question de la reconduction du dispositif, il est important que les associations participant à l'expérimentation puissent se prononcer sur sa pertinence et éventuellement ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il ne peut donner lieu à aucune aide de l’État ou subventions publiques. » Exposé sommaire : Dans les faits, bien que le parrainage puisse être gracieux, puisque les bénéficiaires ne paieront rien et que par définition les associations et parrains ne recevront pas d’argent, cela n'exclut pas en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait état d'un parrainage sur lequel il n'est donné aucun détail. Quelles sont les modalités de réalisation concrètes de ce parrainage ? Comment cela va-t-il se traduire en réalité ? Rien de tout cela n'est abordé, même partiellement, dans ce texte qui se contente de créer un parrainage et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale. Cependant, si le nombre de personnes concernées est plus important que nos capacités réelles, il est fort à parier que l’objectif d’intégration visé par le système de parrainage privé ne pourra être tenu. Cela sera dou...

Après le mot : « soumise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « au vote du Parlement en fonction des résultats de l’expérimentation. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la seconde phrase est trop imprécise. Il convient d'une part de rappeler qu'un tel dispositif ne doit pas pouvoir être reconduit sans l'acc...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si la volonté d'encadrer une telle pratique peut être saluée, cet encadrement doit être rigoureux et clair. Prévoir une « charte éthique » sans plus de précisions que le renvoi au décret en Conseil d'état pour fixer les modalités d'application du texte n'est pas satisfaisant. Qui rédigera la charte ? ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « engagées » le mot : « engagés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.