Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 294 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Evincer le Parlement n’est pas acceptable surtout lorsqu’il s’agit de sujets comme :
- l’utilisation confinée de micro‑organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
- redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, en séparant l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques et de conduite du débat public, en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée, et d’améliorer les conditions du débat public ;
- prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;
- modifier la législation en matière d’enseignement privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.