Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 506 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots et les deux phrases suivantes :
« qui ne peut être inférieur à :
« 1° vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° deux semaines après un mois de présence ;
« 4° un mois après trois mois de présence ;
« 5° deux mois après un an de présence.
« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les durées de prévenances applicables à l’interruption des CDI de missions scientifiques.
Présentés comme étant des dispositifs de fluidité afin de répondre à des demandes sortant du cadre ordinaire de la recherche, quant à des missions particulières, les CDI de missions scientifiques pourront être interrompus, selon les mots du texte, lorsque le projet ou l’opération pour lequel ils ont été conclus ne peut se réaliser.
Un délai de prévenance est néanmoins prévu par le texte, afin de permettre aux contractuels de bénéficier d’une période de transition et éventuellement rechercher un nouveau poste ou une nouvelle mission.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi recherche les durées minimales prévues dans le code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.