Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 516 (Rejeté)
(1 amendement identique : 113 )
Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 31 et 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le principe de silence valant rejet dans le cadre des conventions passées entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités privées.
Aujourd’hui, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) peuvent, après autorisation, nouer des conventions avec des entités privées pour assurer des conventions de service, exploiter des brevets ou encore commercialiser les produits de leurs activités.
Néanmoins, l’autorisation du ministère est nécessaire pour que ces conventions soient nouées, dans l’intérêt du service public.
Un renversement de présomption, du silence valant rejet au silence allant acceptation, risque d’aggraver le nombre de contentieux menés par le ministère qui devra, pour contester une convention, saisir le tribunal administratif.
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