Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 3773
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3773
Article 3 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « , conformément aux dispositions du code de commerce » . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’exécution de l’opération de fusion par voie d’absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement. En effet, celle-ci ne peut être effectivement réalisée que par les instances de gouvernance des différentes entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.