Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, M. Therry.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.
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