Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3383
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».
Exposé sommaire :
La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG.
La liberté des femmes ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement mais également à celui de ne pas y recourir.
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