Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 46 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 126
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Thiériot, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3383
Article 1er ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Exposé sommaire :
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Il est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réflexion de sept jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.