Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3383
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.
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