Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Thill.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement-rapport.
Il prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les politiques de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception pré et post sexuel , ainsi que sur l’interruption volontaire de grossesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.