Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 86 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 123
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212‑4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »
Exposé sommaire :
La réintroduction, dans les dossiers-guides, des aides et droits aux femmes enceintes et des possibilités d’adoption qui leurs sont offertes est une mesure de bon sens, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, ce qui relève du droit à l’information.
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