Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383

Amendement N° 87 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 38 46 55 )

Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle.

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Texte de loi N° 3383

Article 1er ter (consulter les débats)

Rédiger ainsi cet article :

« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »

Exposé sommaire :

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ?

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