Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383

Amendement N° 95 (Rejeté)

Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle.

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Texte de loi N° 3383

Article 1er (consulter les débats)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».

Exposé sommaire :

Un tel sujet relève de l'éthique et toute modification doit être précédée d'un débat public.

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