Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il en détaille la répartition géographique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport de ce comité intègre la répartition géographique de l'usage de la dérogation.
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