Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 13 (Adopté)
Sous-amendements associés : 138
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Meyer, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Therry, M. Bouley, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reda, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition »
Exposé sommaire :
Le conseil de surveillance chargé du « suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » s’il doit être composé de quatre députés et quatre sénateurs ces derniers doivent représenter proportionnellement la majorité et l’opposition présentes à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Il s’agit de garantir un équilibre entre la majorité et l’opposition au sein de ce conseil de surveillance.
Cet amendement vise à garantir une juste représentation des parlementaires de l’opposition au sein du conseil de surveillance chargé du « suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».
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