Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
Exposé sommaire :
Le conseil général de l'environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de le saisir pour avis sur ces arrêtés dérogatoires au droit établi.
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