Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358

Amendement N° 41 (Rejeté)

Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Porte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3358

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »

insérer les mots :

« pris canton par canton ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative qu'est le canton.

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