Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2020 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de l'interdiction dont est l'objet l'alinéa 5. La rédaction initiale « après l'emploi » paraissant imprécise et permettant d'envisager, par exemple, le recours à ces végétaux le lendemain de l'emploi ou une semaine après.
L'amendement proposé pose le principe que si une semence traitée aux néonicotinoïdes a été utilisée, l'interdiction vaut pour toute la phase culturale en découlant.
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