Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« dès lors qu'il a été informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de son refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d'asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.