Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427

Amendement N° 46 (Rejeté)

Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Ayant demandé la suppression de l'alinéa 3, il s'agit ici d'un amendement de cohérence quant à la lecture de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.