Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle.
On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d'une assignation à résidence prononcée à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière sur la territoire national (évoqué à l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), cette assignation peut être compatible avec une rétention facultative conditionnée à « un risque non négligeable de fuite ».
En outre, c'est méconnaître la réalité du terrain. En effet, en 2016, ce sont quelques 25 963 demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une procédure « Dublin » et seulement 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (soit 9 %).
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