Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« non négligeable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.