Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf circonstance particulière ».
Exposé sommaire :
Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d'un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statutin concreto.
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