Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 57 (Adopté)
Sous-amendements associés : 67 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« , tenant notamment compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé évalué dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la prise en compte de l'état de vunérabilité d'une personne au stade de la prise de décision du placement en rétention.
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