Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 65 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et renouvelable »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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