Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 102 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner que ces dispositions prises à titre exceptionnel et en raison de la crise sanitaire ne doivent pas être envisagées comme définitives, s’appliquent sur un temps limité et uniquement pour les établissements qui ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures sanitaires strictes.
En effet, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier, les dispositions de ce projet de loi sont justifiées uniquement pour une période transitoire et avec des conditions déterminées.
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