Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 107 (Tombe)
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Lassalle.
Texte de loi N° 3355
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Exposé sommaire :
Si la crise sanitaire justifie de telles mesures, elles doivent rester exceptionnelles. Une large partie de la population n’a pas accès à l'Internet ce qui peut être considéré comme un frein à la publicité des débats et vecteur d’inégalités entre les générations ou certaines parties du territoire.
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