Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 111 (Rejeté)

(1 amendement identique : 118 )

Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3355

Article 1er bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et notamment la capacité d’accueil ».

Exposé sommaire :

L’intérêt de l’article 1erbis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L’adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l’unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.

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