Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment la capacité d’accueil ».
Exposé sommaire :
Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires.
La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.
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