Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 120 )
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Gosselin.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
Exposé sommaire :
La situation sanitaire doit être évaluée en fonction de chaque territoire.
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