Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 4 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3355

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 1er avril 2021 »

la date :

« 31 décembre 2020 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

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