Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Amendement N° 60 (Tombe)

(1 amendement identique : 87 )

Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Texte de loi N° 3355

Article 1er ter (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'information préalable du représentant de l'Etat qui ne nous parait pas justifiée.

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