Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3355
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être strictement proportionnelles.
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