Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3125C (Rejeté)
(16 amendements identiques : 286C 811C 1779C 1789C 1796C 2135C 2857C 2896C 2973C 2977C 3020C 3031C 3072C 3383C 3448C 3483C )
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I s’applique aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.
Cela permettrait également de libérer des places de crèches municipales pour d’autres publics.
A court terme, cet amendement permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de la Covid-19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait enfin de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG Etat-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car les quelques millions d’euros nécessaires à l’élargissement du champ du crédit d’impôt seraient, en outre, largement compensés par les charges patronales payées par les gestionnaires de crèches qui pourront poursuivre leurs créations de places de crèches et embaucher de nouveaux professionnels.
La Petite Enfance ne peut être le secteur oublié du plan de Relance français, il doit bénéficier de la même attention que les autres secteurs en crise.
Élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir les Indépendants et la politique familiale en France est aujourd’hui primordial.
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