Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 3208C (Adopté)

Publié le 12 novembre 2020 par : le Gouvernement.

I. – L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« ANNÉE

TAUX(en %)

 »

2° Le dixième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quatrième phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et le montant : « 117 977 € » est remplacé par le montant : « 125 842 € » ;

c) À la fin de la cinquième phrase, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Exposé sommaire :

La modification de l’article 568 du code général des impôts (CGI) s’inscrit dans le cadre du prolongement d’une année du protocole d’accord conclu entre l’État et la confédération des buralistes (2018-2021), soit jusqu’à fin 2022. Ce prolongement traduit notamment le soutien de l’État au réseau des buralistes en situation de fragilité économique à la suite de la crise sanitaire.

Cet amendement présente le taux du droit de licence en vigueur à partir du 1er janvier 2022, exprimé par rapport à la remise brute des débitants de tabac. Ce nouveau taux du droit de licence de 17,729 % tient compte de l’augmentation mécanique du taux de la remise brute en raison de la hausse prévue du taux de la remise nette au 1er janvier 2022 (+ 0,1 point).

La remise brute correspond en effet à l’addition de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) :

- la remise nette en faveur des buralistes s’élève en 2020 à 7,9 % du montant des livraisons de tabac et passera à 8 % en 2021, comme déjà prévu par le protocole d’accord signé en 2018. Elle atteindra donc 8,1 % en 2022 ;

- les composantes droit de licence (1,78 %) et cotisation au RAVGDT (0,16 %) restent inchangées.

La hausse de la remise nette entraîne ainsi celle de la remise brute de 0,1 point. Cette dernière passera donc de 9,94 % du montant des livraisons de tabac en 2021 à 10,04 % en 2022.

Ces taux sont précisés pour 2020 et 2021 à l’article 56 AJ de l’annexe IV au CGI.

Cet amendement prévoit aussi :

- la prolongation d’un an de la date de fin du dispositif de versement du complément de remise (aide à l’activité en faveur des buralistes), au 31 décembre 2022 ;

- la modification du seuil de chiffre d’affaires des débits de tabac situés en Corse : celui-ci passe de 117 977 € à 125 842 € afin de tenir compte de l’évolution du différentiel de prix de vente au détail de tabac entre la Corse et la France continentale permis au II de l’article 575 E bis du CGI (passage de 75 % à 80 % au 1er janvier 2022) ;

- l’évolution à la hausse du seuil maximal du montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente, qui passe de 400 000 € à 500 000 €, permettant ainsi d’élargir l’éligibilité au complément de remise.

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