Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3341C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Lesh etidu II de l’article 244quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.
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