Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3424C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce.
II. – Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :
a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi nº de finances pour 2021
b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244quater B du code général des impôts ;
d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du Plan de relance de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.
Le gouvernement mobilise un plan de relance exceptionnel à destination des entreprises. Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent public soit utilisé à rémunérer les actionnaires et les dirigeants des entreprises alors qu’ils doivent être mobilisés pour maintenir les activités essentielles, l’emploi et les investissements, en particulier dans la transition écologique.
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