Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3556C à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu public »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.
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