Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3615C à l'amendement N° 3369C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Aubert, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Viala, Mme Valentin, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.
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