Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3650C à l'amendement N° 3640C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif.
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