Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1022 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
Exposé sommaire :
L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ».
Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement, d’appui et d’évaluation des « maisons départementales de l’autonomie ».
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