Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1213 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 17 (consulter les débats)
À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux : « 5% ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, transposée pour partie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Afin de renforcer le financement de ce fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et en vue de leur réparation intégrale, le présent amendement propose d’augmenter la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques à 5% du chiffre d’affaires des entreprises productrices de ces produits.
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