Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1238 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.

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À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :

« , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause »

les mots :

« l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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