Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° 1254 (Adopté)

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Mesnier.

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I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :

« dans l’indication considérée ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« 2° Il n’existe pas de traitement...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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