Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1291 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS392 AS18 420 456 457 468 546 597 627 752 856 920 942 1074 1368 1751 1941 2637 2684 2686 )
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1er janvier 2021 et le présent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.
Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Le report de la suppression de ce dispositif institué par le présent article est justifié par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole.
Néanmoins et au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif se justifie par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers et par la concurrence d’autres pays européens qui rémunèrent leurs saisonniers en-deçà d’un SMIC français.
Cet amendement vise donc à pérenniser le dispositif TO-DE.
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