Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1418 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière.
Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.
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