Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1428 rectifié (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la préparation des conventions prévues au présent article, au moins une fois tous les trois ans, est obligatoirement réalisée l’évaluation des indus, frauduleux et non frauduleux, par chaque organisme de protection sociale. Cette évaluation est transmise aux commissions parlementaires mentionnées à l’article LO. 111‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les conventions d'objectifs et gestion vont permettre de fixer les objectifs que les organismes de protection sociale devront atteindre. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale il semble pertinent, en amont de leur fixation, d'avoir une idée de leur quantum. Que ce soit pour la fixation des objectifs comme pour l'évaluation de la gestion des organismes de protection sociale, l'évaluation des indus, qu'ils soient frauduleux ou non, permettra d'avoir une idée assez précise de la façon dont sont gérés ces organismes et permettra également de leur fixer des objectifs en conséquence.
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