Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1458 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Corneloup, M. Door.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13. Celui-ci sera néanmoins limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif comme les groupements d’employeurs, par exemple.
Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération.
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